Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article 43

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1925-20221012 du 12/10/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
IntituléSignalement de violations et protection des auteurs de signalement
Rattachement
CHAPITRE V — POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
  1. Règlement (UE) 2022/1925
  2. CHAPITRE V — POUVOIRS D’ENQUÊTE, DE COERCITION ET DE CONTRÔLE
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1925-20221012)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

Le signalement de toutes les violations du présent règlement et la protection des personnes signalant ces violations sont régis par la directive (UE) 2019/1937.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1925-20221012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).