Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1925-20221012 du 12/10/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
IntituléContrôle de la Cour de justice
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/1925
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1925-20221012)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

Conformément à l’article 261 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours dirigés contre les décisions par lesquelles la Commission inflige des amendes ou des astreintes. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1925-20221012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).