Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/09/2022, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02022R1925-20221012 du 12/10/2022, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
IntituléLignes directrices
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2022/1925
  2. CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02022R1925-20221012)
Référencearticle 47 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

La Commission peut adopter des lignes directrices sur tout aspect du présent règlement afin de faciliter sa mise en œuvre et son application effectives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02022R1925-20221012. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).