Article considérant 100

(100) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’un acte d’exécution relatif aux modalités pratiques de la coopération et de la coordination entre la Commission et les États membres. Il convient d’avoir recours à la procédure consultative pour les autres actes d’exécution prévus par le présent règlement. Cela se justifie par le fait que ces autres actes d’exécution ont trait à des aspects pratiques des procédures établies dans le présent règlement, tels que la forme, le contenu et d’autres détails des différentes étapes de la procédure, aux modalités pratiques des différentes étapes de la procédure, par exemple la prolongation des délais de procédure ou le droit d’être entendu, ainsi qu’aux décisions d’exécution individuelles adressées à un contrôleur d’accès.