(109) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16, 47 et 50. En conséquence, l’interprétation et l’application du présent règlement devraient observer ces droits et principes,
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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