(12) Le présent règlement devrait également s’appliquer sans préjudice des règles qui découlent d’autres actes du droit de l’Union régissant certains aspects de la fourniture de services couverts par le présent règlement, en particulier les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil et le règlement relatif à un marché intérieur des services numériques, les directives 2002/58/CE, 2005/29/CE, 2010/13/UE, (UE) 2015/2366, (UE) 2019/790 et (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil et la directive 93/13/CEE du Conseil, ainsi que les règles nationales visant à mettre en œuvre ou à transposer ces actes juridiques de l’Union.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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