(18) Alors qu’une capitalisation boursière égale ou supérieure au seuil au cours de l’exercice précédent devrait donner lieu à une présomption selon laquelle une entreprise fournissant des services de plateforme essentiels a un poids important sur le marché intérieur, une capitalisation boursière durable de l’entreprise fournissant des services de plateforme essentiels égale ou supérieure au seuil pendant trois ans ou plus devrait renforcer encore cette présomption.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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