Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
RéférenceConsidérant 26 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

(26) Un sous-ensemble de règles particulier devrait s’appliquer aux entreprises fournissant des services de plateforme essentiels dont on peut prévoir qu’elles bénéficieront d’une position solide et durable dans un avenir proche. Les mêmes caractéristiques spécifiques des services de plateforme essentiels les rendent susceptibles de basculer: dès qu’une entreprise fournissant le service de plateforme essentiel a obtenu un certain avantage par rapport à ses concurrentes ou à des concurrentes potentielles en termes de taille ou de pouvoir d’intermédiation, sa position pourrait devenir inattaquable et évoluer au point de devenir solide et durable dans un avenir proche. Les entreprises peuvent tenter de provoquer ce basculement et devenir des contrôleurs d’accès en recourant à certaines des conditions et pratiques déloyales régies par le présent règlement. Il semble adéquat d’intervenir dans une telle situation, avant que le marché ne bascule de manière irréversible.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).