(28) Appliquer uniquement les obligations qui sont nécessaires et proportionnées pour atteindre les objectifs du présent règlement devrait permettre à la Commission d’intervenir efficacement et en temps opportun, tout en respectant pleinement la proportionnalité des mesures envisagées. Cela devrait en outre rassurer les acteurs actuels ou potentiels du marché quant à la contestabilité et à l’équité des services visés.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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