(29) Les contrôleurs d’accès devraient respecter les obligations énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne chacun des services de plateforme essentiels énumérés dans la décision de désignation correspondante. Le cas échéant, les obligations devraient s’appliquer tout en tenant compte de la situation de conglomérat des contrôleurs d’accès. En outre, la Commission devrait pouvoir, par voie de décision, imposer des mesures d’exécution au contrôleur d’accès. Ces mesures d’exécution devraient être conçues efficacement, eu égard aux caractéristiques des services de plateforme essentiels ainsi qu’aux risques éventuels de contournement, et dans le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux des entreprises visées et des tiers.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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