Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

(32) Aux fins du présent règlement, la contestabilité devrait se rapporter à la capacité des entreprises à surmonter efficacement les barrières à l’entrée et à l’expansion, et à faire concurrence au contrôleur d’accès sur la base des mérites de leurs produits et services. Les caractéristiques des services de plateforme essentiels dans le secteur numérique, telles que les effets de réseau, les importantes économies d’échelle et les avantages tirés des données, limitent la contestabilité de ces services et des écosystèmes connexes. Cette faible contestabilité réduit les incitations à innover et à améliorer les produits et services pour le contrôleur d’accès, ses entreprises utilisatrices, ses concurrents et ses clients, et a donc une incidence négative sur le potentiel d’innovation de l’économie des plateformes en ligne au sens large. La contestabilité des services dans le secteur numérique peut également être limitée s’il y a plus d’un contrôleur d’accès pour un service de plateforme essentiel. Le présent règlement devrait donc interdire certaines pratiques des contrôleurs d’accès qui sont susceptibles de renforcer les barrières à l’entrée ou à l’expansion, et imposer aux contrôleurs d’accès certaines obligations qui tendent à abaisser ces barrières. Les obligations devraient également porter sur les situations dans lesquelles la position du contrôleur d’accès peut être tellement solide que la concurrence interplateformes n’est pas effective à court terme, ce qui signifie que la concurrence interplateformes doit être créée ou renforcée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).