(34) La contestabilité et l’équité sont étroitement liées. L’absence de contestabilité ou la faible contestabilité d’un service donné peut permettre à un contrôleur d’accès de se livrer à des pratiques déloyales. De même, les pratiques déloyales d’un contrôleur d’accès peuvent réduire la possibilité pour les entreprises utilisatrices ou autres de contester sa position. Une obligation spécifique prévue par le présent règlement peut donc porter sur ces deux éléments.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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