(38) Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel, notamment pour ce qui est de l’utilisation de leurs données à caractère personnel à des fins de communication commerciale ou de création de profils d’utilisateurs. La protection des enfants en ligne est un objectif important de l’Union, qui devrait être pris en compte dans le droit applicable de l’Union. Dans ce contexte, il convient de prendre dûment en considération le règlement relatif au marché intérieur des services numériques. Aucune disposition du présent règlement ne dispense les contrôleurs d’accès de l’obligation de protéger les enfants prévue dans le droit applicable de l’Union.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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