Article considérant 42

(42) Garantir le droit des entreprises utilisatrices et utilisateurs finaux, y compris les lanceurs d’alerte, de faire part de préoccupations quant aux pratiques déloyales des contrôleurs d’accès en signalant tout problème lié au non-respect du droit de l’Union ou national pertinent à toute autorité administrative ou autre autorité publique compétente, y compris les juridictions nationales, est essentiel à la préservation d’un environnement commercial équitable et à la protection de la contestabilité du secteur numérique. Par exemple, il se peut que des entreprises utilisatrices ou des utilisateurs finaux veuillent se plaindre de différents types de pratiques déloyales, tels que des conditions d’accès discriminatoires, la clôture injustifiée de comptes d’entreprises utilisatrices ou la motivation peu claire de déréférencements de produits. Par conséquent, toute pratique qui constituerait un obstacle pour ces utilisateurs ou qui les empêcherait de quelque manière que ce soit de faire part de leurs préoccupations ou de demander réparation, au moyen par exemple de clauses de confidentialité dans les accords ou d’autres conditions écrites, devrait être interdite. Cette interdiction devrait être sans préjudice du droit des entreprises utilisatrices et des contrôleurs d’accès d’établir, dans leurs accords, les conditions d’utilisation, y compris le recours à des mécanismes légaux de traitement des plaintes, notamment à tout mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, ou le recours à la compétence de tribunaux spécifiques dans le respect du droit de l’Union et du droit national applicable. Cela devrait également être sans préjudice du rôle que jouent les contrôleurs d’accès dans la lutte contre la présence de contenus illicites en ligne.