(50) Les règles fixées par un contrôleur d’accès pour la distribution d’applications logicielles peuvent, dans certaines circonstances, restreindre la capacité des utilisateurs finaux d’installer et d’utiliser effectivement les applications logicielles ou les boutiques d’applications logicielles de tiers sur le matériel informatique ou les systèmes d’exploitation de ce contrôleur d’accès, et restreindre également la capacité des utilisateurs finaux d’accéder à de telles applications logicielles ou boutiques d’applications logicielles sans passer par les services de plateforme essentiels de ce contrôleur d’accès. De telles restrictions peuvent limiter la capacité des développeurs d’applications logicielles d’utiliser d’autres canaux de distribution et la capacité des utilisateurs finaux de choisir entre les différentes applications logicielles de différents canaux de distribution, et devraient être interdites comme étant déloyales et susceptibles d’affaiblir la contestabilité des services de plateforme essentiels. Afin de garantir la contestabilité, le contrôleur d’accès devrait en outre permettre aux applications logicielles ou boutiques d’applications logicielles de tiers de demander à l’utilisateur final de décider si ce service devrait devenir le service par défaut et de permettre que le changement soit effectué facilement.
Le contrôleur d’accès concerné devrait pouvoir mettre en œuvre des mesures techniques ou contractuelles proportionnées dans le but d’éviter que les applications logicielles ou les boutiques d’applications logicielles de tiers ne compromettent l’intégrité du matériel informatique ou du système d’exploitation qu’il fournit, s’il démontre que ces mesures sont nécessaires et justifiées et qu’il n’existe aucun moyen moins restrictif de préserver cette intégrité. L’intégrité du matériel informatique ou du système d’exploitation devrait inclure tous les choix de conception qui doivent être mis en œuvre et faire l’objet d’une maintenance pour protéger le matériel informatique ou le système d’exploitation contre tout accès non autorisé, en veillant à ce que les contrôles de sécurité spécifiés pour le matériel informatique ou le système d’exploitation concerné ne puissent être compromis. En outre, afin de garantir que les applications logicielles ou boutiques d’applications logicielles de tiers ne compromettent pas la sécurité des utilisateurs finaux, le contrôleur d’accès devrait pouvoir mettre en œuvre des mesures et des paramètres strictement nécessaires et proportionnés, autres que les paramètres par défaut, permettant aux utilisateurs finaux de garantir efficacement la sécurité, pour ce qui concerne les applications logicielles ou boutiques d’applications logicielles de tiers, si le contrôleur d’accès démontre que de telles mesures et de tels paramètres sont strictement nécessaires et justifiés et qu’il n’existe pas de moyens moins restrictifs d’atteindre cet objectif. Le contrôleur d’accès devrait être empêché de mettre en œuvre de telles mesures en tant que paramètres par défaut ou fonctionnalités préinstallées.