(56) Les contrôleurs d’accès peuvent également jouer un double rôle en tant que développeurs de systèmes d’exploitation et en tant que fabricants d’appareils, y compris des fonctionnalités techniques qu’un appareil peut avoir. Par exemple, un contrôleur d’accès qui est également le fabricant d’un appareil peut restreindre l’accès à certaines des fonctionnalités de ce dernier, telles que la technologie de communication en champ proche, les éléments sécurisés et les processeurs, les mécanismes d’authentification et le logiciel utilisé pour exploiter ces technologies, qui peuvent être nécessaires à la fourniture effective d’un service, fournis conjointement au service de plateforme essentiel ou à l’appui de celui-ci, par le contrôleur d’accès ainsi que par toute entreprise tierce fournissant potentiellement un tel service.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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