(62) En ce qui concerne les boutiques d’applications logicielles, moteurs de recherche en ligne et services de réseaux sociaux en ligne énumérés dans la décision de désignation, les contrôleurs d’accès devraient publier et appliquer des conditions générales d’accès équitables, raisonnables et non discriminatoires. Ces conditions générales devraient prévoir un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges au niveau de l’Union qui soit facilement accessible, impartial, indépendant et gratuit pour l’entreprise utilisatrice, sans préjudice de ses propres coûts et des mesures proportionnées visant à empêcher une utilisation abusive du mécanisme de règlement des litiges par les entreprises utilisatrices. Ce mécanisme de règlement des litiges devrait être sans préjudice du droit des entreprises utilisatrices de demander réparation devant les autorités judiciaires conformément au droit de l’Union et au droit national. En particulier, les contrôleurs d’accès qui fournissent un accès aux boutiques d’applications logicielles sont des points d’accès majeurs pour les entreprises utilisatrices qui cherchent à atteindre leurs utilisateurs finaux. Compte tenu du déséquilibre du pouvoir de négociation entre ces contrôleurs d’accès et les entreprises utilisatrices de leurs boutiques d’applications logicielles, ces contrôleurs d’accès ne devraient pas être autorisés à imposer des conditions générales, y compris en matière de tarification, qui seraient déloyales ou conduiraient à une différenciation injustifiée.
Les conditions tarifaires ou les autres conditions générales d’accès devraient être considérées comme déloyales si elles conduisent à un déséquilibre entre les droits et les obligations des entreprises utilisatrices, si elles confèrent au contrôleur d’accès un avantage qui est disproportionné par rapport au service qu’il fournit aux entreprises utilisatrices, ou si elles entraînent un désavantage pour les entreprises utilisatrices dans la fourniture de services identiques ou similaires à ceux du contrôleur d’accès. Les critères suivants peuvent servir à évaluer l’équité des conditions générales d’accès: les prix facturés ou les conditions imposées pour des services identiques ou similaires par d’autres fournisseurs de boutiques d’applications logicielles; les prix facturés ou les conditions imposées par le fournisseur de la boutique d’applications logicielles pour des services différents, liés ou similaires, ou à différents types d’utilisateurs finaux; les prix facturés ou les conditions imposées par le fournisseur de la boutique d’applications logicielles pour le même service dans différentes régions géographiques; les prix facturés ou les conditions imposées par le fournisseur de la boutique d’applications logicielles pour le même service que celui que le contrôleur d’accès se fournit à lui-même. Cette obligation ne devrait pas établir un droit d’accès et devrait être sans préjudice de la capacité des fournisseurs de boutiques d’applications logicielles, de moteurs de recherche en ligne et de services de réseaux sociaux en ligne d’assumer la responsabilité requise dans la lutte contre les contenus illicites et non désirés, comme le prévoit le règlement relatif au marché intérieur des services numériques.