Article considérant 63

(63) Les contrôleurs d’accès peuvent entraver la capacité des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux de se désabonner d’un service de plateforme essentiel auquel ils s’étaient précédemment abonnés. Par conséquent, il convient d’établir des règles afin d’éviter une situation dans laquelle les contrôleurs d’accès portent atteinte au droit des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux de choisir librement le service de plateforme essentiel qu’ils utilisent. Afin de préserver la liberté de choix des entreprises utilisatrices et des utilisateurs finaux, un contrôleur d’accès ne devrait pas être autorisé à rendre inutilement difficile ou compliqué, pour les entreprises utilisatrices ou les utilisateurs finaux, le désabonnement d’un service de plateforme essentiel. Il convient de ne pas rendre la clôture d’un compte ou le désabonnement d’un service plus compliqués que l’ouverture de ce compte ou l’abonnement à ce service. Les contrôleurs d’accès ne devraient pas exiger de frais supplémentaires lorsqu’ils résilient les contrats conclus avec leurs utilisateurs finaux ou entreprises utilisatrices. Les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les conditions de résiliation des contrats soient toujours proportionnées et à ce que les utilisateurs finaux puissent les faire jouer sans difficultés excessives, par exemple en ce qui concerne les motifs de la résiliation, le délai de préavis ou la forme de la résiliation. Cela est sans préjudice de la législation nationale applicable conformément au droit de l’Union établissant des droits et obligations concernant les conditions de résiliation de la fourniture de services de plateforme essentiels par les utilisateurs finaux.