(83) La Commission devrait également être habilitée à procéder à l’inspection de toute entreprise ou association d’entreprises, à auditionner toute personne susceptible de disposer d’informations utiles et à enregistrer ses déclarations.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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