Article considérant 86

(86) Le respect des obligations imposées par le présent règlement devrait pouvoir être assuré au moyen d’amendes et d’astreintes. À cette fin, il y a lieu de prévoir également des amendes et des astreintes d’un montant approprié en cas de non-respect des obligations et de violation des règles de procédure, sous réserve des délais de prescription appropriés, conformément aux principes de proportionnalité et ne bis in idem. La Commission et les autorités nationales compétentes devraient coordonner leurs efforts en matière de contrôle de l’application afin de veiller au respect des principes susmentionnés. En particulier, la Commission devrait tenir compte de toutes les amendes et astreintes imposées à la même personne morale pour les mêmes faits par une décision finale dans le cadre d’une procédure relative à une infraction à d’autres règles de l’Union ou nationales, de manière à veiller à ce que l’ensemble des amendes et astreintes imposées correspondent à la gravité des infractions commises.