(89) Lorsqu’elle élabore des synthèses non confidentielles à publier afin de permettre effectivement aux tiers intéressés de présenter des observations, la Commission devrait tenir dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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