(90) L’application cohérente, efficace et complémentaire des instruments juridiques disponibles aux contrôleurs d’accès nécessite une coopération et une coordination entre la Commission et les autorités nationales dans le cadre de leurs compétences. La Commission et les autorités nationales devraient coopérer et coordonner leurs actions nécessaires pour l’application des instruments juridiques disponibles aux contrôleurs d’accès au sens du présent règlement et respecter le principe de coopération loyale énoncé à l’article 4 du traité sur l’Union européenne. Le soutien qu’apportent les autorités nationales à la Commission devrait pouvoir comprendre la fourniture à cette dernière de toutes les informations nécessaires en leur possession ou, à la demande de celle-ci et dans l’exercice de ses compétences, d’une assistance qui lui permette de mieux pouvoir accomplir les tâches qui lui sont assignées par le présent règlement.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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