Article considérant 92

(92) Afin de garantir que le présent règlement est appliqué et exécuté de façon harmonisée, il importe de veiller à ce que les autorités nationales, y compris les juridictions nationales, disposent de toutes les informations nécessaires pour s’assurer que leurs décisions ne soient pas contraires à une décision adoptée par la Commission en vertu du présent règlement. Les juridictions nationales devraient être autorisées à demander à la Commission de leur transmettre des informations ou des avis sur des questions concernant l’application du présent règlement. Dans le même temps, la Commission devrait pouvoir présenter des observations orales ou écrites aux juridictions nationales. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité qu’ont les juridictions nationales d’introduire une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.