Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
RéférenceConsidérant 95 du règlement (UE) 2022/1925 (DMA)EUR-Lex →

(95) La Commission devrait avoir la possibilité d’élaborer des lignes directrices pour fournir des orientations supplémentaires sur différents aspects du présent règlement ou pour aider les entreprises fournissant des services de plateforme essentiels à mettre en œuvre les obligations découlant du présent règlement. Ces orientations devraient pouvoir se fonder en particulier sur l’expérience acquise par la Commission dans le cadre du contrôle du respect du présent règlement. La publication de toute ligne directrice au titre du présent règlement est une prérogative et relève de la seule discrétion de la Commission et ne devrait pas être considérée comme un élément constitutif aux fins de veiller à ce que les entreprises ou associations d’entreprises concernées respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1925. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).