(96) La mise en œuvre de certaines des obligations des contrôleurs d’accès, telles que celles liées à l’accès aux données, à leur portabilité ou à leur interopérabilité pourrait être facilitée par l’utilisation de normes techniques. À cet égard, la Commission devrait avoir la possibilité, lorsque cela est approprié et nécessaire, de demander aux organisations européennes de normalisation d’en élaborer.
Règlement (UE) 2022/1925 (DMA) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1925 (DMA)
RattachementRèglement (UE) 2022/1925
Versionacte d'origine du 14/09/2022 (CELEX 32022R1925)
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