Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infestée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 2 km, autour de la zone infestée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 23/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1927-20250623, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/10/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
IntituléÉtablissement de zones délimitées d’enrayement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
VersionConsolidée au 23/06/2025 (CELEX 02022R1927-20250623)
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