Version consolidée au 23/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1927-20250623, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/10/2022).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
IntituléCommunication des résultats
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
VersionConsolidée au 23/06/2025 (CELEX 02022R1927-20250623)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2022/1927EUR-Lex →
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des prospections effectuées au cours de l’année civile précédente comme suit:
a) pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 2, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/1231;
b) pour les prospections effectuées au titre de l’article 5, paragraphe 3, du présent règlement, en utilisant l’un des modèles figurant à l’annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.