Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 23/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1927-20250623, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/10/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
VersionConsolidée au 23/06/2025 (CELEX 02022R1927-20250623)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1927EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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