(4) Il convient dès lors d’établir des mesures d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié dans ces zones, qui consistent en une zone infestée et une zone tampon. Ces mesures sont conformes aux données techniques et scientifiques disponibles en ce qui concerne les végétaux spécifiés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1927 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1927
Versionacte d'origine du 11/10/2022 (CELEX 32022R1927)
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