(3) Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer la cohérence de toutes les notifications STS. Le modèle de notification pour les titrisations STS inscrites au bilan devrait donc respecter le format du modèle défini pour les titrisations classiques STS, tout en tenant compte des exigences relatives aux conventions de protection de crédit et au rôle de l’agent de vérification tiers définies à l’article 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1929)
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