Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1929)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1929EUR-Lex →

(4) Il convient de préciser le format à respecter pour chacun des champs à compléter dans la notification STS de titrisations inscrites au bilan, et de prévoir que toute information transmise à l’AEMF le soit par voie électronique.

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