Règlement d’exécution (UE) 2022/1929 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1929
Versionacte d'origine du 31/03/2022 (CELEX 32022R1929)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/1929EUR-Lex →

(7) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF.

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