Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/10/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le règlement (EU) 2019/1716 est modifié comme suit:
1) À l'article 17, le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.».
2) L'annexe II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.