(2) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du règlement (UE) 2019/1716, la Commission devrait être habilitée à modifier l'annexe II, dans laquelle figurent les sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission.
Règlement (UE) 2022/1934 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/1934
RattachementRèglement (UE) 2022/1934
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R1934)
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