Règlement (UE) 2022/1934 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/1934
RattachementRèglement (UE) 2022/1934
Versionacte d'origine du 13/10/2022 (CELEX 32022R1934)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2022/1934EUR-Lex →

(4) Les présentes modifications relèvent du champ d'application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme dans tous les États membres.

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