(15) Sur la base des informations recueillies, il est conclu que la non-approbation de la créosote en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques découlant de l’utilisation de cette substance pour le traitement du bois utilisé pour la fabrication de traverses de chemin de fer et de poteaux électriques et de télécommunications. La condition énoncée à l’article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 528/2012 est donc remplie pour ces utilisations.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
Versionacte d'origine du 14/10/2022 (CELEX 32022R1950)
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