(24) La créosote, ses composés et le bois traité avec ces substances font l’objet de restrictions fixées à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. Le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’obligation de respecter ces restrictions.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
Versionacte d'origine du 14/10/2022 (CELEX 32022R1950)
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