(6) En application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’approbation d’une substance active satisfaisant aux critères d’exclusion peut être renouvelée uniquement si cette substance active remplit toujours à tout le moins une des conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1950 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1950
Versionacte d'origine du 14/10/2022 (CELEX 32022R1950)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.