Règlement d’exécution (UE) 2022/1955 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1955
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1955
Versionacte d'origine du 17/10/2022 (CELEX 32022R1955)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2022/1955EUR-Lex →

(1) Le 12 avril 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 359/2011.

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