Règlement délégué (UE) 2022/1959 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/07/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1959
IntituléModèle de contrat de liquidité
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1959
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R1959)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2022/1959EUR-Lex →

Aux fins de la conclusion d’un contrat de liquidité visée à l’article 13, paragraphe 12, du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs d’instruments financiers admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés de croissance des PME utilisent le modèle établi à l’annexe du présent règlement.

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