Règlement délégué (UE) 2022/1959 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1959
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1959
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R1959)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2022/1959EUR-Lex →

(2) Les ressources d’un émetteur d’instruments financiers admis à la négociation sur un marché de croissance des PME qui sont allouées à l’exécution d’un contrat de liquidité portant sur les actions dudit émetteur doivent être immédiatement identifiables. Par conséquent, il convient que le contrat de liquidité prévoie l’ouverture d’un compte de liquidité spécifique. Ce compte de liquidité spécifique est nécessaire pour surveiller l’exécution du contrat de liquidité et pour veiller à ce que la négociation menée aux fins dudit contrat soit séparée des autres activités de négociation du fournisseur de liquidité, afin de minimiser les risques de conflits d’intérêts. Ce compte de liquidité doit être crédité d’un certain montant de ressources en espèces et en actions qui doit être précisé dans le contrat de liquidité. Ces ressources doivent être utilisées aux seules fins de l’exécution du contrat de liquidité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1959. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).