Règlement délégué (UE) 2022/1959 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1959
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1959
Versionacte d'origine du 13/07/2022 (CELEX 32022R1959)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1959EUR-Lex →

(5) Les limites de prix devraient être telles que l’activité de négociation exercée par le fournisseur de liquidité dans le cadre du contrat de liquidité n’entraîne pas de variations artificielles du cours de l’action lorsqu’il existe un intérêt de négociation indépendant.

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