Article considérant 9

(9) Afin d’éviter des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché de croissance des PME concerné, il y a lieu de limiter la rémunération variable du fournisseur de liquidité. En outre, pour assurer des conditions de concurrence équitables, ces limites doivent s’appliquer de manière uniforme à tous les contrats de liquidité conclus par des émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME. Les limites maximales applicables à la partie variable de la rémunération doivent cependant être fixées à un pourcentage raisonnable de la rémunération totale afin que le fournisseur de liquidité puisse être incité à exécuter correctement le contrat, sans être si élevées qu’elles encouragent des comportements susceptibles de poser un risque pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché concerné.