(1) Conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif qui ont été agréés en droit national avant le 10 novembre 2021 peuvent continuer à offrir leurs services conformément à ce droit national jusqu’au 10 novembre 2022. Cette période transitoire a été instaurée afin de laisser aux prestataires de services de financement participatif déjà en activité suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime légal et demander un agrément au titre de celui-ci, et afin de permettre aux autorités compétentes de rassembler suffisamment d’informations et de ressources pour assurer une transition sans perturbations du marché.
Règlement délégué (UE) 2022/1988 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1988
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1988
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1988)
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