Règlement délégué (UE) 2022/1988 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1988
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1988
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1988)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2022/1988EUR-Lex →

(3) Au terme de son évaluation, qui a tenu compte de l’avis technique formulé par l’AEMF, qu’elle a reçu le 19 mai 2022, la Commission a conclu qu’il était nécessaire de prolonger la période transitoire de 12 mois pour éviter des perturbations sur les grands marchés nationaux du financement participatif. Ces perturbations seraient causées par l’incapacité de certaines autorités compétentes de parachever les procédures d’agrément d’ici au 10 novembre 2022, comme par l’incapacité des plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national de s’adapter à un cadre plus complet dans ce laps de temps.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R1988. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).