(3) Au terme de son évaluation, qui a tenu compte de l’avis technique formulé par l’AEMF, qu’elle a reçu le 19 mai 2022, la Commission a conclu qu’il était nécessaire de prolonger la période transitoire de 12 mois pour éviter des perturbations sur les grands marchés nationaux du financement participatif. Ces perturbations seraient causées par l’incapacité de certaines autorités compétentes de parachever les procédures d’agrément d’ici au 10 novembre 2022, comme par l’incapacité des plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national de s’adapter à un cadre plus complet dans ce laps de temps.
Règlement délégué (UE) 2022/1988 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1988
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1988
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1988)
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