(4) Étant donné ce fort risque de perturbations des marchés, il y a lieu de prolonger de 12 mois, jusqu’au 10 novembre 2023, la période transitoire prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503, afin de laisser aux plateformes de financement participatif exerçant leurs activités conformément au droit national ainsi qu’aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau régime.
Règlement délégué (UE) 2022/1988 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2022/1988
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1988
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1988)
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