Règlement délégué (UE) 2022/1988 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/1988
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/1988
Versionacte d'origine du 12/07/2022 (CELEX 32022R1988)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2022/1988EUR-Lex →

(5) Afin que la période transitoire actuelle puisse être prolongée avant son terme ou dès que possible après celui-ci, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable au plus tard à partir du 11 novembre 2022,

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