Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1991
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1991
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R1991)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2022/1991EUR-Lex →

(4) Il découle de l’article 90, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 que les substances pour lesquelles les États membres ont terminé l’évaluation au plus tard le 1er septembre 2013 doivent être évaluées conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE.

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