(5) En application de l’article 75, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 528/2012, le comité des produits biocides élabore les avis de l’Agence européenne concernant les demandes d’approbation de substances actives. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, le comité des produits biocides a adopté les avis de l’Agence le 2 décembre 2021, en tenant compte des conclusions de l’autorité compétente d’évaluation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1991
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1991
Versionacte d'origine du 20/10/2022 (CELEX 32022R1991)
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