Article considérant 5

(5) Le rapport final de l’ABE sur le coût de mise en conformité recommandait d’exempter les établissements de petite taille et non complexes de l’obligation de renvoyer certains modèles de déclaration relatifs aux charges grevant les actifs et d’ajuster la définition du niveau de charges grevant les actifs. La Commission approuve les recommandations relatives à la réduction des coûts de mise en conformité formulées dans ce rapport. Il est donc nécessaire de modifier les dispositions correspondantes du règlement (UE) 2021/451 relatives à la déclaration des charges grevant les actifs sur une base individuelle et consolidée.